Quelle est la procédure d’indemnisation des dégâts causés aux véhicules ?

Nids de poule – Procédure d’Indemnisation des dégâts causés aux véhicules

Si vous en êtes victime, voici la marche à suivre, suivant les explications données par le porte-parole de la DG des routes : “Il faut faire constater les dégâts en se rendant dans un commissariat pour établir un P-V. Ensuite il faut joindre au dossier une facture des réparations ou un devis des réparations. Idéalement, il faut aussi joindre au dossier des photos des dégâts occasionnés au véhicule ou des photos des nids-de-poule même si ça, on s’en rend bien compte, ce n’est pas toujours possible“.

Le plus de preuves possible …
« Des témoins des faits seront les plus précieux. Il convient de réunir ces preuves le plus vite possible soit par un appel à la police en vue de dresser un procès-verbal, soit par une prise de contact ou une déclaration rapide aux autorités communales. La preuve du dépannage peut également constituer une présomption de l’existence de ce lien. Cependant, pour des simples mesures de sécurité, il n’est souvent pas possible de s’arrêter sur les lieux vu la circulation. Plus l’usager attend, plus il aura de difficultés de prouver que les faits se sont bien déroulés comme il le déclare. » mentionne LAR  (Legal Assitance & Recovery, groupe AXA)  sur son site internet.
Une fois le dossier constitué, il faut le transmettre à l’autorité en charge de la gestion de la route en cause : soit la direction générale des routes de la région wallonne (Boulevard du Nord 8, 5000 Namur) , soit la commune. Ensuite, il vous faudra vous  armer de patience… La procédure avant une éventuelle indemnisation dure minimum 6 mois à partir du moment où le dossier est complet, précise le SPW

« En moyenne, 15% des plaintes qui concernent les routes régionales aboutissent en justice parce que l’indemnisation a été refusée par l’administration régionale » rapportait RTL dans un reportage en 2011.

Tentatives des gestionnaires de diminuer leurs responsabilités
LAR met en garde « Même si des preuves sont  rapportées, il ne faut pas oublier que certaines communes tentent de diminuer leur responsabilité en démontrant une faute de celui qui réclame une indemnisation.
L’article 10 du code de la route indique que tout conducteur doit adapter sa vitesse à la situation des lieux.

Tout va dépendre à ce sujet de la prévisibilité de ces obstacles particuliers. S’ils sont prévisibles pour un conducteur normalement prudent, on va reprocher à ce dernier de ne pas avoir réduit sa vitesse ou essayé d’éviter le trou. Pour démontrer cette prévisibilité, on va étudier la signalisation de ces nids de poules. Tout va également dépendre de savoir si l’accident a eu lieu le jour ou la nuit. Si c’est durant la nuit, est-ce que l’éclairage était suffisant ? Si c’est le jour, le brouillard ou une pluie intense peuvent diminuer la visibilité.

Face à une administration qui collabore parfois peu dans ce type de dossier et qui table également sur un découragement du plaignant, l’intervention de l’assureur protection juridique peut s’avérer bien utile. »

Pour plus d’information sur la législation et la jurisprudence en la matière, consultez ces sites :

http://www.justice-en-ligne.be/rubrique71.html

http://www.uvcw.be/impressions/toPdf.cfm?urlToPdf=/articles/0,0,0,0,1156.htm

Pourquoi cette campagne d’actions ?

Les entreprises de travaux de voirie emploient des gens passionnés par leurs métiers qui sont scandalisés par le peu de moyens consacrés à l’entretien des routes et par les conséquences dramatiques sur l’économie locale, la sécurité et le bien-être de nos concitoyens.

A chaque crise des finances publiques, les moyens sont rabotés et les travaux d’entretien réduits à leur plus simple expression. Avec des budgets insuffisants, les hommes politiques demandent aux entreprises de travaux de faire du cache-misère. Les travaux ainsi réalisés ne durent pas très longtemps, les citoyens croient que les entreprises sont responsables de cette situation. Et en attendant, la sécurité et la mobilité sur nos routes continuent de se détériorer…

Aujourd’hui, c’est l’Europe qui oblige les pouvoirs publics à réduire globalement leurs dépenses. L’Europe ne considère pas que les investissements dans les routes (ou dans toute infrastructure de transport : rail, voie navigable…) représentent un enrichissement du patrimoine de la collectivité et un facteur de redéveloppement économique. Pire, alors que les taux d’emprunt sont quasi nuls, les communes et les régions ne peuvent pas en profiter pour rénover leurs infrastructures.

Conséquences ? De nombreuses entreprises doivent licencier une partie de leur personnel, faute de commandes. Aujourd’hui, c’est l’emploi de près de 6000 personnes en Wallonie qui est menacé par le manque d’investissements publics (emplois directs et indirects).

Les économistes de tout bord constatent maintenant que plus les régions et les communes restreignent leurs investissements, plus la date du retour à l’équilibre des finances publiques s’éloigne. Nous allons dans le mur et il nous faut changer de politique économique.

En encourageant une reprise des investissements publics productifs, c’est-à-dire dans des infrastructures utiles, créatrices de richesses, nous plaidons pour le redressement économique et le bien-être de chacun.

Que demandons-nous ?

Nous demandons :

– des budgets stables pour l’entretien des voiries. Des budgets qui ne dépendent plus du bon vouloir politique, mais des besoins d’entretien objectifs,  en lien avec la sécurité et le bien-être des citoyens.

– une politique de relance économique basée sur l’entretien des infrastructures publiques

Qui sommes-nous ?

La fédération wallonne des entreprises de travaux de voiries (FWEV) regroupe les entreprises actives dans ce secteur au sein de la Confédération Construction.

Nos membres construisent et entretiennent les voiries dans son sens le plus large.

Ils posent des égouts, des canalisations de gaz, d’eau potable, des câbles électriques et de télécommunication. Ils réalisent tous les revêtements possibles allant du piétonnier en pavés de pierres naturelles, à l’autoroute en béton, en passant par la piste cyclable ou le parking en « asphalte ».

Ils entretiennent les espaces verts le long des voiries ainsi que les voies hydrauliques. Ils placent les panneaux de signalisation et réalisent les marquages au sol. Ils réparent les ouvrages d’art (ponts,…)  Ils posent également des voies ferrées ou construisent des plates-formes multimodales et des pistes d’atterrissage.

70% de nos membres sont des petites entreprises locales et/ou familiales employant moins de 15 travailleurs.

Combien de personnes travaillent dans le secteur des travaux de voiries ?

En Wallonie, on compte environ 3500 personnes travaillant dans le secteur (7500 en Flandre et 500 à Bruxelles). Au personnel travaillant dans les entreprises de travaux, il faut ajouter tous les emplois indirects concernés par la construction de voiries : le personnel travaillant chez les producteurs de matériaux et de matériel, chez les transporteurs, dans les entreprises de maintenance. Soit environ 6000 personnes en Wallonie.

Comment le manque d’entretien des routes influence-t-il la sécurité des usagers ?

Allongement des distances de freinage
Une route neuve offre une rugosité maximale à l’usager. Grâce à cette rugosité, l’usager pourra freiner et s’arrêter plus rapidement, ou il pourra donner un coup de volant ( ou de guidon) plus important sans risquer de perdre le contrôle de son véhicule.
Cette rugosité n’est pas éternelle. Plus elle est sollicitée par les différents véhicules plus elle va diminuer (comme par exemple dans les virages ou dans les zones de freinage ), plus la route deviendra glissante.

Perte de contrôle
Toutes les irrégularités de la route (nids de poule, fissures, bosses…)  provoquent des secousses aux véhicules. A chaque secousse, les roues adhèrent moins à la route et le moindre coup de volant ou de guidon à ce moment peut provoquer un dérapage.

Risque d’aquaplanage
Une route est dessinée de telle manière que la pluie soit le plus rapidement possible, évacuée vers les filets d’eau situés à droite ou à gauche de la chaussée. En fonction de l’intensité de la pluie, une couche plus ou moins épaisse d’eau se crée sur la chaussée. Si la chaussée est déformée, l’eau s’accumule dans les creux.
En fonction de la vitesse du véhicule, de l’épaisseur du film d’eau, mais aussi de l’état de la route, le véhicule commence à  faire de l’aquaplanage : il surfe sur l’eau et ses roues sont de moins en moins en contact avec la route.
Certains revêtements sont plus performants que d’autres  en matière de lutte contre l’aquaplanage, mais cette efficacité diminue avec le temps.

Motocyclistes/Cyclistes
C’est une évidence, les 2 roues sont moins stables et donc beaucoup plus sensibles à l’état de la chaussée que les automobiles, les risques présentés ci-dessus sont donc encore augmentés pour ces usagers de la route.

Pourquoi et comment faut-il entretenir une route ?

Une route vieillit et se dégrade pour différentes raisons :

  1. Les conditions climatiques ( gel , pluie , rayonnement solaire ). Après plusieurs années, le revêtement commence à se fissurer. La pluie commence alors à s’infiltrer dans la structure de la chaussée.
    Si aucune intervention n’est faite, les fissures vont se propager jusqu’à former jusqu’à former un nid de poule.
  2. Le passage des poids lourds (camions, autobus….) . A chaque passage, la route se déforme imperceptiblement avant de reprendre sa forme initiale. Au bout d’un certain temps, une fissure apparaît à la base des couches d’enrobé bitumineux (=le « tarmac ») et celle-ci va rapidement remonter vers la surface. Si cette fissure n’est pas rapidement colmatée, elle se transformera en nid de poule.
  3. Le trafic intense et rapide diminue progressivement la rugosité de la route. Il faudra remplacer la couche supérieure pour renouveler la rugosité et donc garantir la sécurité des usagers.
  4. Le sol sur lequel repose une route peut également se déformer et la planéité de la route va donc diminuer. Une route moins plane risque de causer des pertes de contrôle ou d’adhérence. Il faut alors intervenir pour rétablir la planéité.

Pourquoi y a-t-il des nids de poule ?

L’apparition d’un nid de poule n’est pas une fatalité. Plusieurs années avant l’apparition d’un nid de poule, des fissures apparaissent et des techniques existent pour colmater ou réparer ces fissures. Si l’on n’intervient pas à ce moment, l’eau va s’infiltrer petit à petit dans la structure de la route. En période de gel, l’eau devenue glace va gonfler et créer de nouvelles fissures. Sous le passage de poids lourds (camions, bus…) les déformations de la structure vont encore augmenter et aussi créer de nouvelles fissures. Quand les fissurent se ramifient entre elles, l’enrobé bitumineux (= le tarmac)  est arraché et le nid de poule va progressivement apparaitre.

Est-ce normal d’avoir des nids de poule ?

L’apparition d’un nid de poule est toujours le symptôme d’un manque de vigilance des services chargés de la gestion de la route. Un nid de poule ne se forme pas en une nuit, il s’agit d’un processus de dégradation de la chaussée qui s’étend sur plusieurs années.

Trop souvent après l’apparition d’un nid de poule, les services chargés de le réparer se contentent de boucher le trou, mais sans réparer en profondeur tous les dégâts causés par les infiltrations d’eau. C’est comme si un dentiste mettait un plombage sans enlever la carie…

Dans ces conditions, l’asphalte épandu pour boucher le trou ne tiendra pas longtemps  et un nouveau nid de poule va rapidement apparaitre au même endroit.

Quand une route est couverte de nids de poule, il n’y a pas d’autres solutions que de la démolir et la reconstruire, procédé bien plus onéreux qu’une intervention dès la formation des premières fissures.
En voulant faire l’économie de réparations efficaces en temps utiles, on est condamné à devoir dépenser bien plus le jour où « les rustines » ne suffiront plus.

Comment sont organisés les entretiens des voiries ?

En Wallonie, sur le réseau secondaire, il n’y a pas de méthode objective pour décider où, quand et comment les entretiens vont être organisés et quel budget est nécessaire pour effectuer ces entretiens.

Les responsables des entretiens reçoivent un budget et sur base de ce budget, ils choisissent les travaux à réaliser.

Comme les budgets sont beaucoup trop faibles par rapport aux besoins, la plupart du temps, les services publics ordonnent des réparations insuffisantes qui devront être recommencées après quelques années et ne prévoient pas d’entretien préventif.

En d’autres mots, ils saupoudrent les moyens disponibles pour faire du cache-misère et les problèmes ne sont pas durablement solutionnés.

A l’inverse des méthodes modernes existent pour diagnostiquer l’état des voiries et déterminer où, quand, de quelle importance et à quel coût des travaux doivent être planifiés. Les gestionnaires des routes doivent être encouragés à les utiliser.

Pourquoi les travaux de voirie durent-ils si longtemps ?

L’auteur de projet (ingénieur de l’administration ou bureau d’étude) définit au départ le délai d’exécution du chantier et les entreprises remettent leur prix en fonction du délai accordé.

Quand les pouvoirs publics souhaitent restreindre au maximum le temps d’exécution, ils peuvent décider d’accorder un délai d’exécution plus court mais cela aura forcément un impact sur le prix que les entreprises remettront lors de l’appel d’offre.

L’entreprise sera sanctionnée financièrement si elle dépasse le délai imparti, et ceci proportionnellement à son retard.

Il faut cependant savoir qu’un délai d’exécution peut être suspendu pour des raisons indépendantes de l’entrepreneur : météo défavorable, découverte d’une situation imprévue par l’auteur de projet (dégâts plus importants que prévus nécessitant des réparations plus profondes, découverte de câbles ou de canalisations ne figurant pas sur les plans)…

Comment les entrepreneurs peuvent-ils se plaindre d’un manque de travail, alors qu’il y a des chantiers de rénovation de voirie partout ?

Les chantiers dont on parle tous les jours à la radio sont des chantiers réalisés sur les autoroutes ou grands axes similaires. Ces chantiers font l’objet d’un financement distinct de celui des routes secondaires, par une société créée spécifiquement pour trouver les financements nécessaires :  La SOFICO.

Parmi les chantiers financés par la SOFICO, on trouve notamment les chantiers de rénovation des ponts. Ces chantiers nécessitent des opérations complexes et des conditions météorologiques qui allongent les délais d’exécution.

D’autre part, les chantiers de rénovation des voiries autoroutières ne nécessitent que peu de main d’œuvre et requièrent, par contre, beaucoup de machines et de matériaux. Seules, en Belgique, une dizaine d’entreprises réalisent ce type de chantier.

Les entreprises qui participent à l’entretien des voiries communales wallonnes sont bien plus nombreuses et de plus petite taille. C’est le personnel de ces petites entreprises qui voit aujourd’hui son emploi menacé par l’attentisme des élus politiques.

Comment le manque d’entretien des routes influence-t-il le niveau sonore de la circulation ?

Le niveau sonore perçu par les riverains d’une route dépend de la nature du revêtement choisi. Depuis des années, des recherches ont lieu et des revêtements performants sont développés et choisis par les décideurs publics à l’occasion de la rénovation d’une route.

Toutefois leur efficacité diminue avec le temps et ils devraient être périodiquement renouvelés si on souhaite bénéficier de leurs performances.

Le niveau sonore dépend aussi de la régularité de la surface. Chaque tressautement du véhicule va provoquer vibrations et bruit supplémentaire. A l’endroit de chaque réparation locale d’une voirie, on crée des irrégularités qui provoqueront vibrations et bruit supplémentaire. Seule, in fine, la pose d’un nouveau revêtement homogène pourra réduire le bruit de la circulation.